Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012

O. et S. contre Maahanmuuttovirasto et Maahanmuuttovirasto contre L.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus

Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité – Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée – Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages – Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union – Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes – Droit au respect de la vie familiale – Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants

Affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)