Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018

Commission européenne contre Royaume de Belgique

Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Détachement de travailleur – Affiliation à un régime de sécurité sociale – Lutte contre la fraude – Certificat A 1 – Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus

Affaire C-356/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)