Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2017

Procédure pénale contre Wamo BVBA et Luc Cecile Jozef Van Mol

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Législation nationale interdisant la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale

Affaire C-356/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)