Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015

Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt. contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Notion de ‘partie’ pouvant former un pourvoi devant la Cour – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides

Affaire C-357/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-179/09)