Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014

Michael Timmel contre Aviso Zeta AG

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2003/71/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Règlement (CE) no 809/2004 – Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 – Prospectus de base – Suppléments au prospectus – Conditions définitives – Date et mode de publication d’informations requises – Conditions de publication sous forme électronique

Affaire C-359/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)