Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 juin 2021

Talanton Anonymi Emporiki – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Dénaturation des faits – Délai raisonnable – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé

Affaire C-359/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-195/18)