Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013

Commission européenne contre Royaume d’Espagne

Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’ – ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés’

Affaire C‑360/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)