Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017

Easy Sanitary Solutions BV et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Group Nivelles NV

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 – Caractère individuel – Article 7 – Divulgation au public – Article 63 – Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur – Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours

Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-15/13)