Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juin 2018

Equipolymers Srl e.a. contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision d’exécution 2013/226/UE – Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Obligation de motivation

Affaire C-363/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-422/13)