Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022

Ernests Bernis e.a. contre Conseil de résolution unique (CRU)

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité

Affaire C-364/20 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-282/18)