Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014

Commission européenne contre EnBW Energie Baden-Württemberg AG

Pourvoi – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE – Règlements (CE) nº 1/2003 et (CE) nº 773/2004 – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions – Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents

Affaire C‑365/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-344/08)