Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018

Shajin Ahmed contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 17 – Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un crime grave – Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national – Admissibilité – Nécessité d’une évaluation individuelle

Affaire C-369/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)