Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016

Toshiba Corporation contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 18

Affaire C-373/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-519/09)