Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020

HF contre Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées

Affaire C-374/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)