Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2018

Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité

Affaire C-375/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)