Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016

Ernst Georg Radlinger et Helena Radlingerová contre Finway a.s.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité – Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation – Recours juridictionnel effectif – Point 1, sous e), de l’annexe – Caractère disproportionné du montant de l’indemnité – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous l) – Montant total du crédit – Point I de l’annexe I – Montant du prélèvement de crédit – Calcul du taux annuel effectif global – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Examen d’office – Sanction

Affaire C-377/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)