Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013
Arav Holding Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH – Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus d’enregistrement
Affaire C‑379/12 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2013:317 |
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