Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014

Małgorzata Nierodzik contre Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée

Affaire C-38/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)