Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017

Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés

Affaire C-385/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-52/15)