Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2012
Région Nord-Pas-de-Calais contre Commission européenne
Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Affaire C‑389/11 P
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")