Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019

Brussels Securities SA contre État belge

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal

Affaire C-389/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)