Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020
République italienne contre Commission européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-390/19 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2020:249 |
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