Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2021

HZ et OX contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à une telle abstention – Recours manifestement non fondé

Affaire C-390/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-803/19)