Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 septembre 2014
Ministerstvo práce a sociálních věcí contre B.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 – Législation nationale applicable – Détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale – Situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a été perçue – Demande de prestation familiale dans l’État membre d’origine après l’expiration du droit aux prestations dans l’État membre de résidence – Réglementation nationale de l’État membre d’origine prévoyant l’octroi de telles prestations à toute personne ayant un domicile enregistré dans cet État
Affaire C-394/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2014:2199 |
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