Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019

Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Commission européenne

Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris

Affaire C-4/19 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-419/18)

Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank
Affaire C-4/19 P(R)

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-419/18)