Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021

« ALTI » OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier

Affaire C-4/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)