Ordonnance du vice-président de la Cour du 29 septembre 2016

Michael Efler e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “STOP TTIP” – Refus d’enregistrement – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Incompétence manifeste

Affaire C-400/16 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-754/14)