Ordonnance de la Cour du 3 décembre 2020

Dermavita Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi

Affaire C-400/20 P

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-104/19)