Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015

Conseil de l'Union européenne e.a. contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht

Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention

Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-396/09)