Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018
JYSK sp. z o.o. contre Commission européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet “Centre européen de services partagés” – Recours en annulation – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Conditions de recevabilité – Défaut d’affectation directe
Affaire C-402/17 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2018:329 |
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