Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020

LM contre Centre public d'action sociale de Seraing

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaire C-402/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)