Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016

Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de “certaines qualités qui leur sont particulières” – Règlement (UE) no 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Règlement (CE) no 2100/94 – Limitation des effets de la protection communautaire des obtentions végétales – Exemption des obtenteurs

Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P

Recueil de la jurisprudence

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-559/14)