Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2017

Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA contre Ministerul Fondurilor Europene - Direcţia Generală Managementul Fondurilor Externe

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Champ d’application – Règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion – Contrat de financement de la construction d’une autoroute conclu avec la Banque européenne d’investissement avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne – Notion d’“irrégularité” au sens du règlement no 1083/2006

Affaire C-408/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)