Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021

Danilo Poggiolini contre Parlement européen

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes

Affaire C-408/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)