Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2017

Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Pouvoir de pleine juridiction – Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement – Durée raisonnable de la procédure

Affaire C-411/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-456/10)