Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019

H contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire

Affaire C-413/18 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-271/10 RENV)