Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013

Bianca Brandes contre Land Niedersachsen

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg

Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence – Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel – Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel

Affaire C‑415/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)