Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017

August Storck KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque figurative – Représentation d’un emballage carré blanc et bleu – Caractère distinctif

Affaire C-417/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-806/14)