Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013

TME SpA - Termomeccanica Ecologia contre Commission européenne

Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA – Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante – Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie

Affaire C‑418/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-329/11)