Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018

mobile.de GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2 – Règle 40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve – Rejet des demandes – Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles – Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO – Renvoi – Conséquences

Affaire C-418/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-322/14)