Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2017

Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Article 51, paragraphe 3

Affaire C-421/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-331/10 RENV)