Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022

Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle

Affaire C-421/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)