Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015

Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein contre Uta Wree

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 34, paragraphe 2, sous a) – Notion de ‘surface admissible au bénéfice de l’aide’ – Notion de ‘surface agricole’ – Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée – Utilisation à des fins agricoles – Admissibilité

Affaire C-422/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)