Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021

Commission européenne contre République italienne e.a.

Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Affaire C-425/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-98/16)