Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019

Meta Group Srl contre Commission européenne

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Responsabilité contractuelle

Affaire C-428/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-744/14)