Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018

Liam Jenkinson contre Conseil e.a.

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) – Décision de ne pas renouveler le dernier contrat – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en “contrat à durée indéterminée” – Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif – Prise en compte des relations contractuelles antérieures au dernier contrat – Compétence du Tribunal de l’Union européenne

Affaire C-43/17 P

Recueil de la jurisprudence

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