Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019
Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale
Affaire C-43/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2019:56 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2019:483 |
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