Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017

Secretary of State for Work and Pensions contre Tolley

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) – Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle – Notions de “prestation de maladie” et de “prestation d’invalidité” – Exportabilité

Affaire C-430/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)