Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2018

Bank Mellat contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Mesures sectorielles – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Renforcement des restrictions – Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement (UE) no 1263/2012 – Mise en œuvre du plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien – Levée de toutes les mesures restrictives de l’Union européenne liées à cette question – Abrogation du régime litigieux en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne – Incidence sur l’intérêt à agir devant le Tribunal – Absence de persistance de l’intérêt à agir

Affaire C-430/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-160/13)