Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018

Enercon GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Article 53 – Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts – Déclaration partielle de nullité – Renvoi devant la division d’annulation

Affaire C-433/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-36/16)